Pension de retraite + revenu professionnel
Les limites des revenus professionnels autorisés sont appréciées par année civile à l'exception de :
- L'année de prise de cours de la pension
- L'année de prise de cours d'un cumul de plusieurs pensions
- L'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 65 ans
Vous dépassez la limite annuelle de 15% ou plus?
lorsque la limite annuelle est dépassée de 15% ou plus, le paiement de la pension, pour l'année civile concernée, est suspendu intégralement même si l'activité professionnelle ne s'étend pas sur toute l'année.
Vous dépassez la limite annuelle de moins de 15%?
lorsque la limite annuelle est dépassée de moins de 15%, le montant de la pension est réduit à concurrence du pourcentage de dépassement des revenus par rapport à cette limite annuelle.
les retraités qui ont été mis à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour un motif autre que l'inaptitude physique (par exemple pour les militaires), bénéficient des montants limites applicables aux titulaires d'une pension âgés de plus de 65 ans. Avant l'âge de 65 ans, leur pension n'est pas suspendue en cas de dépassement des limites autorisées, mais est réduite de 10 ou 20% maximum. A partir de 65 ans, ils sont soumis aux même règles que les autres pensionnés.
Attention! : votre attention est attirée sur les conséquences financières importantes que peut avoir toute augmentation de vos revenus professionnels (par exemple, pour les salariés : majoration de traitement, augmentation de l'index, augmentation d'allocations ou de primes,...).
L'année de prise de cours de votre pension :
Formule: limite annuelle x N/D
Les montants limites applicables sont multipliés par une fraction dont
- le numérateur (N) est égal au nombre de mois entiers compris entre la date de prise de cours de cette pension et la fin de cette année et
- le dénominateur (D) est égal à 12.
Exemple:
Date de prise de cours de la pension: 01-03-2008
Fin de l'année: 31-12-2008
Nombre de mois entiers entre la date de prise de cours de la pension et la fin de l'année : 10
Montants limites applicables: limite annuelle x 10/12 ou, par exemple:
21.436,50 x 10/12 = 17.863,75 EUR brut
L'année de prise de cours d'un cumul de plusieurs pensions :
l'année est divisée en deux périodes. Les montants limites applicables sont, tant pour la période comprise entre le 1er janvier de cette année et le dernier jour du mois précédant la date de prise de cours de la nouvelle pension que pour le restant de cette même année, multipliés par une fraction dont le dénominateur est égal à 12 et le numérateur est égal au nombre de mois couverts par chacune de ces périodes. Les montants limites ainsi déterminés sont comparés aux revenus réellement perçus pour chacune de ces deux périodes.
L'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 65 ans :
l'année est divisée en deux périodes. Les montants limites applicables sont, tant pour la période comprise entre le 1er janvier de cette année et le dernier jour du mois du 65ème anniversaire que pour le restant de cette même année, multipliés par une fraction dont le dénominateur est égal à 12 et le numérateur est égal au nombre de mois couverts par chacune de ces périodes. Les montants limites ainsi déterminés sont comparés aux revenus réellement perçus pour chacune de ces deux périodes.
Le supplément minimum garanti ajouté à certaines pensions de retraite est suspendu quand leurs titulaires exercent une activité lucrative qui procure un revenu supérieur à 920,92 EUR pour l'année 2011.
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